MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis – Au premier alinéa de l’article L. 642-9, après le mot : « administrations » sont insérés les mots : « , de représentants d’associations de protection de la nature et de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement ».
Le 8° de l’article 12 du présent projet de loi prévoit que l’INAO peut élaborer une charte de bonnes pratiques contenant des dispositions de nature à préserver certaines caractéristiques environnementales de son terroir ou des dispositions spécifiques en matière de bien-être animal. Eu égard à cette extension de ses compétences en matière d’environnement et de bien-être animal, il est légitime que les associations de protection de la nature et de l’environnement soient intégrées dans la composition de cet organisme.