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ART. 12
N° 1027
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2010

MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1027

présenté par

M. Letchimy
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 12

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Dans les régions et départements d’outre-mer, ces schémas sont conduits par le conseil régional. Il associe à la préparation de ce plan les autres collectivités territoriales, le préfet de région et la chambre d’agriculture. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans les régions qui comptent plusieurs départements, le préfet de Région peut être la personne appropriée pour coordonner le plan régional de l’agriculture durable.

Dans les régions monodépartementales d’outre-mer, le Conseil régional, en charge à la fois et pour partie de l’agriculture et de l’élevage, de la formation professionnelle et du développement économique, est l’institution la plus idoine pour cette mission.