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ART. 12
N° 1029
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2010

MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1029

présenté par

M. Vandewalle

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ARTICLE 12

À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :

« territoriales »,

insérer les mots :

« , des parcs naturels régionaux présents dans le département ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Compte tenu de leur rôle dans la gestion de l’espace et des orientations données par leur chartes aux documents d’urbanisme, les Parcs naturels régionaux devraient être systématiquement intégrés dans la composition de la commission départementale de consommation des espaces agricoles.