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MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vandewalle
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ARTICLE
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« , des parcs naturels régionaux présents dans le département ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu de leur rôle dans la gestion de l’espace et des orientations données par leur chartes aux documents d’urbanisme, les Parcs naturels régionaux devraient être systématiquement intégrés dans la composition de la commission départementale de consommation des espaces agricoles.