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APRÈS L'ART. 11 SEXIES A
N° 1034 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2010

MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1034 Rect.

présenté par

M. Gatignol, M. Decool, M. Lazaro et M. Fasquelle

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 11 SEXIES A, insérer l'article suivant :

I. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « sans application d’une assiette minimum. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer l’assiette minimum de la cotisation d’assurance maladie des exploitants agricoles.

La cotisation minimale d’assurance maladie basée sur une assiette égale à 800 SMIC, soit un montant de 755 euros pour 2009, a pour conséquence de faire contribuer les exploitants sur des sommes non perçues.

Les exploitants les plus en difficulté paient donc proportionnellement plus que les autres en matière d’assurance maladie.

Si cette assiette minimale a, pour des raisons de solidarité, eu sa raison d’être, il n’en est plus rien aujourd’hui. La Couverture maladie universelle (CMU) a en effet changé la donne puisque dorénavant, tous les citoyens ont un accès à une protection maladie de base.