ART. 16 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Garrigue
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 13 :
« À compter du moment où 50 % de la surface des forêts privées seront assurés, la prise en charge… (le reste sans changement) ».
Il paraît indispensable de laisser monter en puissance le dispositif d’assurance tempête forestière.