ART. 16 BIS

N° 1057

ASSEMBLÉE NATIONALE

26 juin 2010

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MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 1057

présenté par

M. Garrigue

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ARTICLE 16 BIS

Supprimer l’alinéa 14.

EXPOSÉ SOMMAIRE

C’est un amendement de conséquence.