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MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Garrigue
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Lorsqu’un exploitant agricole poursuit la même activité de culture ou d’élevage et qu’il exerce cette activité dans le cadre des lois et règlements en vigueur sur une superficie égale ou inférieure lorsqu’il s’agit de culture, ou avec un nombre de têtes d’animaux égal ou inférieur lorsqu’il s’agit d’élevage, aucun recours pour trouble de voisinage ne peut être formé contre lui par des personnes qui se sont installées à proximité, à quelque titre que ce soit, après le début de cette activité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à protéger les agriculteurs contre la malveillance ou l’inadaptation au monde rural de certains néo-ruraux.