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AVANT L'ART. 12
N° 1059
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2010

MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1059

présenté par

M. Garrigue

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant :

Lorsqu’un exploitant agricole poursuit la même activité de culture ou d’élevage et qu’il exerce cette activité dans le cadre des lois et règlements en vigueur sur une superficie égale ou inférieure lorsqu’il s’agit de culture, ou avec un nombre de têtes d’animaux égal ou inférieur lorsqu’il s’agit d’élevage, aucun recours pour trouble de voisinage ne peut être formé contre lui par des personnes qui se sont installées à proximité, à quelque titre que ce soit, après le début de cette activité.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement tend à protéger les agriculteurs contre la malveillance ou l’inadaptation au monde rural de certains néo-ruraux.