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AVANT L'ART. 12
N° 1060
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2010

MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1060

présenté par

M. Garrigue

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant :

Lorsqu’une personne s’installe dans le voisinage d’une exploitation agricole, elle-même ou l’exploitant agricole peuvent proposer la conclusion devant notaire d’une convention de pérennité de l’activité agricole.

Cette convention prévoit que si l’exploitant agricole poursuit la même activité de culture ou d’élevage et qu’il exerce cette activité dans le cadre des lois et règlements en vigueur sur une superficie égale ou inférieure lorsqu’il s’agit de culture ou avec un nombre de têtes égal ou inférieur, lorsqu’il s’agit d’élevage, aucun recours pour trouble de voisinage ne pourra être formé contre lui par la personne nouvellement installée.

En l’absence d’une telle convention, aucun recours pour trouble de voisinage ne pourra être formé contre l’exploitant agricole par les personnes nouvellement installées à proximité de son installation.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement tend à protéger les agriculteurs contre la malveillance ou l’inadaptation au monde rural de certains néo-ruraux.