ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« fruit ou légume frais »,
les mots :
« produit agricole ou alimentaire périssable et pour un produit agricole générant un coût pour son maintien en exploitation ».
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le dispositif prévu à l’article 5 soit renforcé et élargi.