ART. 11 DUODECIES
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la fin du premier alinéa de l'article L. 143-10 du même code, les mots : « à ses propres conditions » sont remplacés par les mots : « notamment en fonction de la valeur vénale recensée dans le répertoire de la valeur des terres agricoles mentionné à l'article L. 312-3 ». »
La mise en place effective de ce répertoire trouve là un de ses intérêts et permettrait ainsi d'éviter la spéculation qui conduit à un prix exorbitant des terres dans certaines régions.