MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Letchimy
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Dans les régions et départements d’outre-mer, au plus tard dans les douze mois suivant la publication de la loi n° du de modernisation de l’agriculture et de la pêche, chaque commune devra avoir mis en œuvre des zones agricoles protégées.
« Les terres qualifiées dans ces zones agricoles protégées ne pourront être déclassées pendant une durée de vingt ans.
« Après l’adoption de zones agricoles protégées, le plan local d’urbanisme doit être rendu compatible avec ce programme dans un délai d’un an. ».
La préservation du foncier est un problème majeur dans les pays d’outre mer. Les seules mesures préconisées, avec la création d’une instance consultative ne suffiront pas à endiguer la spéculation dont les terres agricoles font l’objet.
Les zones agricoles protégées permettent de stopper net le recul du foncier agricole. Il s’agit de geler pour une durée minimum de 20 ans les terres nécessaires à un développement cohérent et durable, fondé sur l’augmentation des capacités locales de productions de denrées alimentaires.