MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Letchimy
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « agriculteurs », sont insérés les mots : « groupements d’agriculteurs, coopératives agricoles ou toutes organisations de producteurs viables ».
L’article L 142-6 du code rural précise que « tout propriétaire peut, par convention, mettre à la disposition d’une SAFER, en vue de leur aménagement parcellaire ou de leur mise en valeur agricole, pour autant que cette dernière soit effectuée par des agriculteurs. »
Afin de favoriser cette mise en valeur, il est proposé d’élargir le champ de ces conventions, des agriculteurs à titre individuel, aux organisations de producteurs.