APRÈS L'ART. 11 DUODECIES
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Letchimy
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le premier alinéa de l’article L. 141-6 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « après avis du ministre chargé de l’environnement ».
L’article L 141-1 du code rural précise que les SAFER peuvent concourir à la préservation de l'environnement. De manière à développer cet aspect de leur mission, Il est proposé que le ministre en charge de l’environnement soit consulté sur la décision d’agrément des SAFER.