ART. 11 DUODECIES
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Letchimy
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 143-10 du même code, après le mot : « vendeur », sont insérés les mots : « ou à son notaire » ».
Cette disposition assure un meilleur respect des procédures, notamment des délais, et une meilleure protection des vendeurs.