Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 17 BIS
N° 1126
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2010

MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1126

présenté par

M. Decool, M. Jean-Yves Cousin, M. Remiller, M. Lazaro, M. Christian Ménard,
M. Siré, M. Fromion, M. Cinieri, M. Wojciechowski, M. Guilloteau, M. Lefranc,
M. Christ, M. Cosyns, M. Gatignol, Mme Besse, M. Souchet, M. Colombier et Mme Louis-Carabin

----------

ARTICLE 17 BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article tend à aboutir à la disparition des chambres départementales d’agriculture, seul échelon de proximité, garant d’une réelle représentation des intérêts du secteur agricole caractérisé par des particularités départementales importantes. A fortiori, il ne confère aucune garantie en matière de pluralisme syndical.