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APRÈS L'ART. 17 OCTIES
N° 1129
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2010

MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1129

présenté par

Mme Reynaud

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 17 OCTIES, insérer l'article suivant :

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « chiens », sont insérés les mots : « et les chats ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les campagnes d'information et de promotion de l'identification des carnivores domestiques menées ces dernières années se sont traduites par une augmentation importante du nombre d'animaux identifiés et particulièrement les chats. L'article L. 212-10 du code rural doit être amendé pour aligner les dispositions relatives à l'identification obligatoire des chats sur celles des chiens, à savoir en dehors de toute cession et à partir d'un âge qui reste à déterminer. Cette seule modification ne se répercuterait que sur les propriétaires de chats non identifiés et n'ayant pas fait déjà l'objet d'une cession.