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ART. 17 NONIES
N° 1137
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2010

MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1137

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 17 NONIES

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 119 du livre des procédures fiscales est ainsi rétabli :

« Art. L. 119 . – L’administration des impôts communique à l’Agence de services et de paiement mentionnée à l’article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, sur sa demande, les informations nominatives qui sont nécessaires à l’instruction des demandes d’indemnités compensatoires de handicaps naturels prévues par l’article 37 du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est proposé de modifier l'article 17 nonies afin de placer cette disposition à un endroit plus adapté dans le livre des procédures fiscales et de renvoyer à un décret le soin de déterminer les informations communicables et les modalités de la transmission. L’élaboration de ce décret sera l’occasion de saisir la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) pour lui permettre de donner son avis sur les modalités de transmissions.