Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 119 du livre des procédures fiscales est ainsi rétabli :

« Art. L. 119 . – L’administration des impôts communique à l’Agence de services et de paiement mentionnée à l’article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, sur sa demande, les informations nominatives qui sont nécessaires à l’instruction des demandes d’indemnités compensatoires de handicaps naturels prévues par l’article 37 du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »