MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul, M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard,
M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
La France soutient auprès de la Commission européenne, l’adoption rapide de la convention n°188 relative au travail dans la pêche visant à établir des normes minimales internationales pour le secteur de la pêche en vue de promouvoir des conditions de travail décentes pour les pêcheurs et, en conséquence, une situation concurrentielle plus équitable.
Les auteurs de cet amendement souhaitent promouvoir un socle commun de conditions minimales de travail au sein de l’Union Européenne visant à améliorer les conditions de sécurité de l’activité de pêche et à éviter les pratiques de dumping social.