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ART. 21
N° 1149 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2010

MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1149 Rect.

présenté par

M. Daniel Paul, M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard,
M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE 21

Après les mots :

« section 3 »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :

« , de représentants des élevages marins et des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à permettre la représentation des salariés au sein du comité national.