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ART. 20
N° 1155
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2010

MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1155

présenté par

M. Daniel Paul, M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard,
M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE 20

Supprimer les alinéas 2 et 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement s’opposent à ce que les organisations de producteurs se voient confier la mission de délivrance des autorisations de pêche pour les espèces dites d’intérêt communautaire. Au regard de leur compétence actuelle de gestion des sous quotas, cela reviendrait à privatiser la régulation de la pêche, ce qui n’est pas acceptable.