MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Le Loch, Mme Erhel, M. Gaubert, Mme Olivier-Coupeau, M. Peiro, M. Brottes, Mme Quéré,
M. Chanteguet, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Mallot, M. Manscour, Mme Got,
M. Lurel, M. Letchimy, M. Lebreton, M. Jean-Michel Clément, Mme Lebranchu, Mme Marcel,
M. Jean-Claude Leroy, M. Bouillon, M. Mesquida, Mme Gaillard, Mme Faure, Mme Biémouret
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« antennes locales, auxquelles »,
les mots :
« comités locaux ou des antennes locales, auxquels ».
Amendement de précision. Il s’agit de permettre la faculté de création de comités locaux des pêches par les comités régionaux, départementaux et interdépartementaux.