ART. 21
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Jean-Yves Cousin, M. Remiller, M. Lazaro, M. Christian Ménard,
M. Siré, M. Fromion, M. Cinieri, M. Wojciechowski, M. Guilloteau, M. Lefranc, M. Christ,
Mme Marland-Militello, M. Gatignol, M. Alain Cousin, M. Straumann, Mme Pavy, M. Fasquelle,
M. Couve, Mme Fort, Mme Besse et M. Souchet
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ARTICLE
Après les mots :
« section 3 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :
« , de représentants des élevages marins et des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime ».
Les équipages contribuent au financement de la structure nationale, il est donc normal que ces membres siègent au niveau national.