ART. 21
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Jean-Yves Cousin, M. Remiller, M. Lazaro, M. Christian Ménard,
M. Siré, M. Fromion, M. Cinieri, M. Wojciechowski, M. Guilloteau, M. Lefranc, M. Christ,
M. Cosyns, Mme Marland-Militello, M. Gatignol, Mme Fort, Mme Besse et M. Souchet
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 40 par les mots :
« sur la base des résultats des élections professionnelles ».
Il est normal que la représentativité au comité national des pêches maritimes et des élevages marins soit le reflet des élections professionnelles de base.