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ART. 12
N° 1179 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2010

MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1179 Rect.

présenté par

M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE 12

I. – À l’alinéa 31, après le mot :

« naturels »,

insérer les mots :

« , des espèces sauvages ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 40.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ces alinéas autorisent la construction et l’installation d’équipements collectifs dans des zones naturelles, agricoles et forestières si le maintien des activités agricoles, pastorales et forestières sur le terrain où elles doivent être implantées est possible. Cet amendement vise à s’assurer que les cycles de vie des espèces sauvages et les continuités écologiques ne seront pas non plus mis en danger par ces équipements. Cela évitera également des contradictions et des difficultés d’application sur le terrain, dans l’hypothèse où des schémas de cohérence écologique identifieraient une zone concernée comme nécessaire aux continuités écologiques, sur laquelle un équipement collectif serait envisagé.