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ART. 24
N° 1183
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2010

MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1183

présenté par

M. Lurel, M. Manscour, M. Letchimy, M. Lebreton, M. Peiro, M. Gaubert,
M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard,
Mme Massat, M. Mallot, M. Jean-Michel Clément, Mme Got, Mme Lebranchu,
Mme Marcel, M. Jean-Claude Leroy, M. Bouillon, M. Mesquida,
Mme Gaillard, Mme Faure, Mme Olivier-Coupeau, Mme Biémouret
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 24

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article propose d’autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions législatives nécessaires pour adapter aux spécificités de l’outre-mer le rôle et les missions des chambres d’agriculture, les dispositions relatives à la préservation des terres agricoles et d’étendre aux collectivités territoriales d’outre-mer les dispositions de la présente loi qui ne leur seraient pas applicables. Les auteurs de cet amendement sont opposés à la pratique des ordonnances qui prive le Parlement d’un réel débat sur des dispositions législatives d’importance. De plus, les ordonnances mentionnées seraient prises dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi alors qu’il y a urgence à agir pour aider au développement endogène des filières agricoles d’outre-mer.