Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Girardin, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, M. Giraud,
M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Compléter l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise les conditions d'application de cet article à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d'étendre à Saint-Pierre-et-Miquelon le bénéfice de l'indication géographique, dans le cadre de la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer. En effet, pour bénéficier d'un tel signe d'identification de la qualité et de l'origine, les produits visés doivent satisfaire à des conditions posées par un règlement CE. Saint-Pierre-et-Miquelon ne faisant pas partie de l'Union européenne, l'archipel se voit refuser l'opportunité d'une disposition qui pourrait pourtant contribuer à développer son activité économique.