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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement

ART. 3
N° 1235
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2010

MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1235

présenté par

M. Michel Raison, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 3

À l’alinéa 16, après le mot :

« décret »,

insérer les mots :

« en Conseil d’État ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.