Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement

ART. 3

N° 1235

ASSEMBLÉE NATIONALE

29 juin 2010

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MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 1235

présenté par

M. Michel Raison, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 3

À l’alinéa 16, après le mot :

« décret »,

insérer les mots :

« en Conseil d’État ».

EXPOSÉ SOMMAIRE