Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement

ART. 3
N° 1240
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2010

MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1240

présenté par

M. Michel Raison, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

----------

ARTICLE 3

À l’alinéa 18, substituer au mot :

« visées »,

le mot :

« mentionnées ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.