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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement

ART. 5 BIS
N° 1246
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2010

MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1246

présenté par

M. Michel Raison, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 5 BIS

I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :

« XIII »,

la référence :

« XIV ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.

Suite à l’adoption de la loi sur les jeux en ligne qui a créé au sein du code général des impôts un chapitre XX comprenant les articles 302 bis ZG à 302 bis ZN, la contribution additionnelle prévue à l’article 302 bis ZG doit être déplacée, par un décret de codification, au sein de l’article 302 bis Z. C’est pourquoi il convient de créer un chapitre XIV en lieu et place d’un chapitre XIII et de transformer l’article 302 bis Z en 302 bis ZA.