Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement
ART. 16 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Michel Raison, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
----------
ARTICLE
Supprimer l’alinéa 46.
Cet alinéa ne s’insère pas correctement au sein du II de l’article. Il est donc proposé de le supprimer à l’alinéa 46 pour le réintroduire ailleurs.