Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement
ART. 16 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Michel Raison, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 54, substituer aux mots :
« publication de la présente loi, un bilan de la mise en œuvre du compte épargne »
les mots :
« promulgation de la présente loi, un bilan de la mise en œuvre du compte épargne d’assurance ».
Amendement de précision rédactionnelle.