Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement
ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Michel Raison, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« conformité »,
insérer les mots :
« ou écocertification de gestion durable ».
Amendement de coordination avec les dispositions du II de l’article 44 bis A du projet de loi Grenelle II.