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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement

ART. 7 BIS
N° 1265
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2010

MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1265

présenté par

M. Michel Raison, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 7 BIS

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d’homologation pour statuer. Lorsque l’Autorité de la concurrence est saisie, ce délai est de trois mois. Si, au terme de ce délai, l’autorité compétente n’a pas notifié sa décision, la demande est réputée acceptée. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.