Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement
ART. 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Michel Raison, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – L’article L. 551-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I » ;
« 2° Il est ajouté quatre alinéas ainsi rédigés : ».
Amendement de coordination.