Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement

ART. 25

N° 1284

ASSEMBLÉE NATIONALE

29 juin 2010

---

MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 1284

présenté par

M. Michel Raison, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

----------

ARTICLE 25

À l’alinéa 2, substituer au mot : 

« à colonat »,

les mots : 

« de métayage ».

EXPOSÉ SOMMAIRE