I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 741-15-2, il est inséré un article L. 741-15-3 ainsi rédigé :

« Art. 741-15-3.– Les rémunérations et gains, au sens de l’article L. 741-10, versés aux salariés retraités dont le contrat de travail a été conclu par les employeurs exerçant les activités visées aux 1° et 4° de l’article L. 722-1, sont exonérés des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales sous réserve que l’exploitant agricole bénéficie de l’exonération prévue à l’article L. 731-13 et que la transmission de l’exploitation ait été effectuée hors cadre familial jusqu’au troisième degré inclus. Cette exonération est applicable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre principal la première année au titre de laquelle des cotisations d’assurance maladie, invalidité et maternité, de prestations familiales et d’assurance vieillesse agricole sont dues.

« Le montant journalier des rémunérations et gains exonérés est limité au produit du salaire minimum de croissance en vigueur lors de leur versement.

« Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé avec celui d’une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou montants forfaitaires de cotisations, à l’exception des exonérations prévues aux articles L. 741-5 et L. 751-18 et de la déduction forfaitaire prévue à l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale. »

2° Le début de l’article L. 741-5 est ainsi rédigé : « Les articles L. 741-15-3 et L. 741-16 s’appliquent aux… (le reste sans changement) ».

3° Le début de l’article L. 751-18 est ainsi rédigé : « Les articles L. 741-15-3 et L. 741-16 s’appliquent aux… (le reste sans changement) ».

II. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.