Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement

ART. 12

N° 1296

ASSEMBLÉE NATIONALE

29 juin 2010

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MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 1296

présenté par

M. Michel Raison, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 12

À la première phrase de l’alinéa 42, après le mot :

« publique, »,

insérer les mots :

« réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre I^er du code de l’environnement, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.