Rédiger ainsi cet article :

« Le deuxième alinéa de l’article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« Ces références sont applicables aux baux en cours à la date d’entrée en vigueur de l’acte pris par l’autorité administrative dans chaque département pour arrêter les maxima et les minima. Le loyer des bâtiments d’habitation stipulé dans ces baux peut être révisé à l’initiative de l’une des parties au bail à compter de la publication de l’acte ci-dessus mentionné. À défaut d’accord entre les parties, le loyer des bâtiments d’habitation est fixé par le tribunal. »

Amendement visant à codifier cette disposition.