Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement

ART. 15 BIS A

N° 1305

ASSEMBLÉE NATIONALE

29 juin 2010

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MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 1305

présenté par

M. Michel Raison, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 15 BIS A

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « demande d’ ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 7.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision rédactionnelle.