Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement

ART. 5 BIS

N° 1312

ASSEMBLÉE NATIONALE

29 juin 2010

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MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 1312

présenté par

M. Michel Raison, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 5 BIS

À l’alinéa 19, substituer au mot :

« au »,

les mots :

« aux premier et deuxième alinéas du ».

EXPOSÉ SOMMAIRE