Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement

ART. 21
N° 1321
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2010

MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1321

présenté par

M. Guédon, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

----------

ARTICLE 21

À l’alinéa 48, substituer au mot : 

« publication »,

le mot : 

« promulgation ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision rédactionnelle.