Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement
MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Après l’alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants :
« 8° bis Après l’article L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 946-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 946-7. – Le comité national et les comités régionaux prévoient, dans les délibérations rendues obligatoires des articles L. 921-2-1 et L. 921-2-2, les conditions dans lesquelles ils pourront suspendre ou retirer les autorisations de pêche qu’ils délivrent en application du cinquième alinéa de l’article L. 921-2.
« Les intéressés sont avisés au préalable des faits relevés à leur encontre et de la sanction qu’ils encourent, ainsi que du délai dont ils disposent pour faire valoir leurs observations.
« La suspension ou le retrait de l’autorisation de pêche ne peut être prononcée plus d’un an à compter de la date de constatation des faits.
« En cas de carence du comité national ou d’un comité régional, l’autorité administrative peut se substituer à celle-ci dans son pouvoir de sanction en exerçant les pouvoirs qu’elle tient des dispositions de l’article L. 946-1. »
Amendement de coordination.
Reprise de l’ancien article L. 912-2-2 et déplacement de cet article, qui est actuellement placé dans une section relative aux organisations de producteurs, alors que la disposition est sans lien avec celles-ci, dans le chapitre VI du titre IV du Livre IX du code rural et de la pêche maritime, consacré aux sanctions administratives, le retrait et le suspension des autorisations de pêche étant constitutives de telles sanctions.