Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 16 BIS

N° 1346 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

30 juin 2010

MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 1346 Rect.

présenté par

M. Michel Raison

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ARTICLE 16 BIS

Après la référence :

« L. 261-1 »,

supprimer la fin de l’alinéa 22.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence avec la nouvelle rédaction de l’article L. 261-1.