ART. 17 TER A
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Giscard d'Estaing
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« à l’exception des départements dans lesquels la majorité du conseil d’administration de l’Association départementale pour l’aménagement des structures d’exploitations agricoles aura décidé du maintien de son activité. ».
Les ADASEA permettent de recueillir des dotations venant des collectivités territoriales ou des fonds européens sur la base de la proximité aux territoires ce qui ne serait pas nécessairement possible dans une autre configuration.