ART. 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Michel Raison, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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à l'amendement n° 51 de M. Léonard
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à l'ARTICLE
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« délégations régionales du centre national »,
les mots :
« centres régionaux ».
Ce sous-amendement vise à intégrer la nouvelle dénomination des délégations régionales de la propriété forestière.