ART. 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Raison, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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à l'amendement n° 51 de M. Léonard
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à l'ARTICLE
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et transmis au préfet de région ».
Ce sous-amendement est rédactionnel.