MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jeanneteau, M. Lasbordes, M. Trassy-Paillogues, M. Boënnec, M. Mathis, M. Dord,
M. Lazaro, M. Gérard, M. Lorgeoux, M. Lefranc, M. Gaudron, M. Guilloteau,
M. Remiller et Mme Marland-Militello
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Un rapport annuel sur la mise en œuvre des accords de modération des marges est transmis au Parlement avant la date anniversaire de la promulgation de la présente loi.
La Loi de Modernisation Agricole inscrit désormais dans la loi les accords de modération des marges de la grande distribution en cas de crise de légumes ou de fruits, mis en place le 17 mai sous l’impulsion du Président de la République.
Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement un rapport afin de veiller à la bonne exécution de ces accords.