APRÈS L'ART. PREMIER BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 642 (rect.) de Mme Girardin
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APRÈS L'ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Après le mot : « outre-mer », sont insérés les mots : « et à Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna ».
Amendement rédactionnel.