MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Herth et M. Loos
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « sans application d’une assiette minimum. ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à supprimer l’assiette minimum de la cotisation d’assurance maladie
des exploitants agricoles.
La cotisation minimale d’assurance maladie basée sur une assiette égale à 800 SMIC, soit un montant de 755 euros pour 2009, a pour conséquence de faire contribuer les exploitants sur des sommes non perçues.
Les exploitants les plus en difficulté paient donc proportionnellement plus que les autres en matière d’assurance maladie.
Si cette assiette minimale a, pour des raisons de solidarité, eu sa raison d’être, il n’en est plus rien aujourd’hui. La Couverture maladie universelle (CMU) a en effet changé la donne puisque dorénavant, tous les citoyens ont un accès à une protection maladie de base.