ART. 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Raison, M. Dionis du Séjour, M. Cosyns et M. Fromion
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à l'amendement n° 51 de M. Léonard
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à l'ARTICLE
À l’alinéa 4, après le mot :
« forestières »,
insérer les mots :
« , des organisations de producteurs ».
Ce sous-amendement vise à garantir la participation des organisations de producteurs à la définition des priorités fixées localement dans le cadre des PPRDF.